(5) Les mesures à adopter sont nécessaires pour garantir la transparence, l'équité et la sécurité juridique lors de l'appréciation de la gravité des infractions et de leurs implications pour l'honorabilité de l'entreprise de transport ou du gestionnaire de transport.
Règlement (UE) 2016/403 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/403
RattachementRèglement (UE) 2016/403
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016R0403)
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