(6) Il incombe toutefois à l'autorité compétente de l'État membre d'accomplir une procédure administrative nationale complète pour décider si la perte d'honorabilité constituerait ou non, dans le cas d'espèce, une réponse proportionnée. Une telle procédure nationale devrait comprendre, au besoin, des contrôles effectués dans les locaux de l'entreprise concernée. Lorsqu'ils apprécient l'honorabilité, les États membres devraient tenir compte de la conduite de l'entreprise, de ses gestionnaires et de toute autre personne concernée.
Règlement (UE) 2016/403 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/403
RattachementRèglement (UE) 2016/403
Versionacte d'origine du 18/03/2016 (CELEX 32016R0403)
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