Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d'exécution (UE) 2016/415EUR-Lex →

(12) Acron a déclaré avoir agi de bonne foi lorsqu'elle a informé la Commission, conformément à la définition de partie liée et en application de la clause 5.14 de l'engagement, de certaines modifications dans sa structure sociale.

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