(13) En outre, Acron a affirmé qu'elle devait être considérée comme un investisseur financier dans la société de l'Union et que sa participation ne lui conférait que des droits légaux limités en matière de prise de décision; dès lors, selon ses dires, Acron ne contrôlerait pas la société de l'Union au sens du droit de la concurrence de l'Union.
Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
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