Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d'exécution (UE) 2016/415EUR-Lex →

(14) Acron a souligné que le droit de l'Union et le droit de la concurrence national n'autorisent pas l'échange d'informations sensibles sur le plan commercial ni la coordination des ventes avec ses concurrents, dans l'Union ou ailleurs, qui seraient indispensables à toute compensation croisée.

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