(16) Premièrement, l'engagement offert par Acron contient une définition de la partie liée. Comme le précise la clause 1 de l'engagement, le fait de détenir 5 % ou plus des actions d'une autre société est suffisant pour être considéré comme une partie liée; c'est cette référence qu'il convient de prendre en compte lorsqu'on examine s'il est possible de mettre en œuvre l'engagement et d'assurer son suivi.
Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
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