Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d'exécution (UE) 2016/415EUR-Lex →

(18) Acron a elle-même admis que la détention d'une participation dans le producteur de l'Union crée une présomption — certes réfragable — de l'existence d'un risque de compensation croisée. Des considérations fondées sur le droit de la concurrence, national ou de l'Union, selon lesquelles ce comportement n'est théoriquement pas dans l'intérêt d'Acron, ne sont pas pertinentes aux fins de l'appréciation de la possibilité de mettre en œuvre l'engagement et d'assurer son suivi. En effet, de telles considérations ne sont pas de nature à réduire le risque de compensation croisée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0415. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).