(20) Deuxièmement, le producteur établi dans l'Union ne peut être soumis aux activités de suivi puisqu'il ne peut être partie à un engagement étant donné que, conformément l'article 8 du règlement de base, seuls des exportateurs peuvent offrir un engagement.
Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
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Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.