(21) Troisièmement, même si le producteur de l'Union pouvait être partie à l'engagement, ce qui n'est pas le cas, il ne serait pas possible d'assurer le suivi d'un tel engagement pour les raisons exposées aux considérants 8 et 19.
Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
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