(22) Par conséquent, compte tenu des éléments disponibles, il est conclu qu'il existe un risque élevé de compensation croisée à la suite de la modification de la structure sociale d'Acron, que l'engagement accepté de la part d'Acron devient impossible à mettre en œuvre et qu'il devrait donc être retiré.
Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
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