(23) Enfin, Acron a suggéré la mise en œuvre d'un mécanisme de suivi supplémentaire dans le contexte de l'engagement. Plus précisément, Acron a proposé de soumettre régulièrement à la Commission un rapport d'audit sur les flux monétaires entre les deux groupes d'entreprises. Toutefois, ce nouveau mécanisme rendrait la surveillance de l'engagement encore plus complexe et lourde, sans réduire pour autant les risques et les problèmes de compensation croisée mis en lumière.
Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
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