(5) L'engagement de la part d'Acron qui a été accepté est fondé sur trois éléments: 1) une indexation des prix minimaux sur les cotations internationales publiques; 2) un plafond quantitatif; 3) l'engagement de ne pas vendre les produits visés par l'engagement aux mêmes clients de l'Union européenne auxquels d'autres produits sont également vendus, à l'exception de certains produits pour lesquels Acron s'est engagée à respecter des régimes de prix spécifiques.
Règlement d'exécution (UE) 2016/415 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/415
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/415
Versionacte d'origine du 21/03/2016 (CELEX 32016R0415)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.