Article considérant 7

(7) En mai 2012, Acron a notifié à la Commission son intention d'acquérir une participation dans une entreprise chimique dans l'Union. En août 2012, Acron a informé la Commission d'une modification de sa structure sociale, à savoir l'acquisition d'une participation minoritaire dans cette entreprise chimique dans l'Union, indiquant que ce changement de structure sociale n'avait pas d'incidence sur la mise en œuvre de l'engagement. Après avoir évalué les éléments communiqués par Acron, la Commission n'a pas considéré dans un premier temps que cette modification avait des répercussions sur l'engagement. Cependant, d'après les nouveaux éléments dont dispose actuellement la Commission, Acron a soumis des informations incomplètes lorsqu'elle a notifié la modification de sa structure à la Commission. En particulier, la Commission n'a pas été informée du fait que ce producteur de l'Union fabriquait et vendait non seulement des produits chimiques, mais aussi des engrais, parmi lesquels figurait le nitrate d'ammonium. En outre, les éléments dont dispose actuellement la Commission montrent également que la participation détenue par Acron a encore augmenté depuis qu'elle a été notifiée à la Commission en août 2012.