Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0425-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/425
IntituléPriorité donnée à l’évaluation de la conformité des EPI qualifiés de biens nécessaires en cas de crise
RattachementCHAPITRE VI bis — PROCÉDURES D’URGENCE
Règlement (UE) 2016/425
CHAPITRE VI bis — PROCÉDURES D’URGENCE
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02016R0425-20260529)
Référencearticle 41 ter du règlement (UE) 2016/425EUR-Lex →
1. Le présent article s’applique aux EPI énumérés dans l’acte d’exécution visé à l’article 41 bis, paragraphe 1, qui font l’objet des procédures d’évaluation de la conformité, visées à l’article 19, requérant l’intervention obligatoire d’un organisme notifié.
2. Les organismes notifiés mettent tout en œuvre pour traiter en priorité toutes les demandes d’évaluation de la conformité des EPI visés au paragraphe 1 du présent article, que ces demandes aient été introduites avant ou après l’activation des procédures d’urgence en vertu de l’article 41 bis.
3. La priorité donnée aux demandes d’évaluation de la conformité d’EPI visées au paragraphe 2 n’entraîne aucun coût supplémentaire disproportionné pour les fabricants ayant déposé ces demandes.
4. Les organismes notifiés s’efforcent raisonnablement d’accroître leurs capacités d’essai en ce qui concerne les EPI visés au paragraphe 1 pour lesquels ils ont été notifiés.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.