Version consolidée au 29/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02016R0426-20260529, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/426
IntituléSanctions
RattachementCHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2016/426
CHAPITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 29/05/2026 (CELEX 02016R0426-20260529)
Référencearticle 43 du règlement (UE) 2016/426EUR-Lex →
1. Les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. Ces règles peuvent comporter des sanctions pénales pour les infractions graves.
Les sanctions prévues sont effectives, proportionnées et dissuasives.
Les États membres notifient ces règles à la Commission au plus tard le 21 mars 2018 et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
2. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte que leurs règles relatives aux sanctions applicables aux opérateurs économiques en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement soient appliquées.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.