Règlement (UE) 2016/426 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/426
RattachementRèglement (UE) 2016/426
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0426)
RéférenceConsidérant 10 du règlement (UE) 2016/426EUR-Lex →

(10) Le présent règlement devrait s'appliquer à toutes les formes de fourniture, y compris la vente à distance.

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