Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléCompétences d'exécution concernant les dispositions temporaires à adopter pour les mouvements d'espèces ou catégories spécifiques d'animaux terrestres détenus
RattachementSection 6 — Mesures complémentaires d'atténuation des risques et dérogations en ce qui concerne les mouvements d'animaux terrestres détenus
Règlement (UE) 2016/429
PARTIE IV — ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, TRAÇABILITÉ ET MOUVEMENTS
TITRE I — ANIMAUX TERRESTRES, PRODUITS GERMINAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ISSUS D'ANIMAUX TERRESTRES
CHAPITRE 3 — Mouvements d'animaux terrestres détenus au sein de l'Union
Section 6 — Mesures complémentaires d'atténuation des risques et dérogations en ce qui concerne les mouvements d'animaux terrestres détenus
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 141 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
1. La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions temporaires, complémentaires à celles prévues au présent chapitre pour les mouvements d'espèces ou catégories spécifiques d'animaux terrestres détenus, ou de remplacement de celles-ci, lorsque:
a) les exigences applicables aux mouvements prévues à l'article 130, à l'article 132, paragraphe 1, aux articles 133 et 134, à l'article 136, paragraphe 1, à l'article 137, paragraphe 1, à l'article 138, paragraphes 1 et 2, à l'article 139 et dans les dispositions adoptées en application de l'article 131, paragraphe 1, de l'article 132, paragraphe 2, de l'article 135, de l'article 136, paragraphe 2, de l'article 137, paragraphe 2, de l'article 138, paragraphe 3, de l'article 139, paragraphe 4, et de l'article 140 n'atténuent pas efficacement les risques présentés par le mouvement de ces animaux; ou
b) malgré les exigences applicables aux mouvements énoncées conformément aux sections 1 à 6 (articles 124 à 142), la maladie répertoriée visée à l'article 9, paragraphe 1, point d), semble se propager.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
2. Pour des raisons d'urgence impérieuse dûment justifiées liées à des maladies représentant un risque aux incidences particulièrement significatives et compte tenu des aspects visés à l'article 142, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 266, paragraphe 3.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.