Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléMesures nationales concernant la lutte contre les maladies et les mouvements d'animaux et de produits germinaux
RattachementCHAPITRE 7 — Champ d'application des mesures nationales
Règlement (UE) 2016/429
PARTIE IV — ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, TRAÇABILITÉ ET MOUVEMENTS
TITRE I — ANIMAUX TERRESTRES, PRODUITS GERMINAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ISSUS D'ANIMAUX TERRESTRES
CHAPITRE 7 — Champ d'application des mesures nationales
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 170 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
1. Les États membres demeurent libres d'arrêter des mesures nationales pour lutter contre les maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points d) et e) en ce qui concerne les mouvements d'animaux terrestres et de produits germinaux qui en sont issus sur leur territoire.
2. Ces mesures nationales:
a) tiennent compte des dispositions relatives aux mouvements d'animaux et de produits germinaux prévues au chapitre 3 (articles 124 à 154), au chapitre 4 (articles 155 et 156) et au chapitre 5 (articles 157 à 165) et sont cohérentes avec ces dispositions;
b) n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres;
c) ne vont pas au-delà des actions appropriées et nécessaires pour prévenir l'introduction et la propagation des maladies répertoriées visées à l'article 9, paragraphe 1, points d) et e).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.