Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléMesures nationales visant à limiter les incidences des maladies autres que les maladies répertoriées
RattachementCHAPITRE 7 — Champ d'application des mesures nationales
Règlement (UE) 2016/429
PARTIE IV — ENREGISTREMENT, AGRÉMENT, TRAÇABILITÉ ET MOUVEMENTS
TITRE I — ANIMAUX TERRESTRES, PRODUITS GERMINAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE ISSUS D'ANIMAUX TERRESTRES
CHAPITRE 7 — Champ d'application des mesures nationales
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 171 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie répertoriée constitue un risque important pour la santé des animaux terrestres détenus dans un État membre, celui-ci peut prendre des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie et peut restreindre les mouvements des animaux terrestres détenus et des produits germinaux, dès lors que ces mesures:
a) n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres;
b) ne vont pas au-delà des actions appropriées et nécessaires afin de lutter contre la maladie.
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