Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléChamp d'application de la partie VI
RattachementCHAPITRE 1 — Dispositions générales
Règlement (UE) 2016/429
PARTIE VI — MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX D'ANIMAUX DE COMPAGNIE ENTRE ÉTATS MEMBRES, OU DEPUIS UN PAYS TIERS OU UN TERRITOIRE ET À DESTINATION D'UN ÉTAT MEMBRE
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 244 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
1. La présente partie s'applique aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie entre États membres, ou depuis un pays tiers ou un territoire et à destination d'un État membre.
2. Elle s'applique sans préjudice:
a) du règlement (CE) no 338/97 du Conseil;
b) de toute mesure nationale adoptée, publiée et rendue accessible au public par les États membres pour restreindre les mouvements de certaines espèces ou races d'animaux de compagnie sur la base de considérations qui ne sont pas liées à la santé animale.
Nota : Règlement (CE) no 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (JO L 61 du 3.3.1997, p. 1).
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