Règlement (UE) 2016/429 · Article

Article 246

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléNombre maximal d'animaux de compagnie
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions générales
  1. Règlement (UE) 2016/429
  2. PARTIE VI — MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX D'ANIMAUX DE COMPAGNIE ENTRE ÉTATS MEMBRES, OU DEPUIS UN PAYS TIERS OU UN TERRITOIRE ET À DESTINATION D'UN ÉTAT MEMBRE
  3. CHAPITRE 1 — Dispositions générales
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 246 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →

1. Le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, pouvant être déplacés au cours d'un seul mouvement non commercial ne doit pas dépasser cinq.

2. Par dérogation au paragraphe 1, le nombre d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie A, peut dépasser cinq lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a) le mouvement non commercial concerné a lieu en vue de leur participation à des concours, à des expositions, à des manifestations sportives ou ç des entraînements en vue de ces événements;

b) le propriétaire des animaux de compagnie ou la personne autorisée concernée présente une preuve écrite que les animaux de compagnie sont enregistrés soit pour participer à un événement visé au point a), soit auprès d'une association organisant de tels événements;

c) les animaux de compagnie sont âgés de plus de six mois.

3. Afin d'éviter que des mouvements commerciaux d'animaux de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I, partie B, ne soient frauduleusement camouflés en mouvements non commerciaux, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne les règles limitant le nombre d'animaux de compagnie de ces espèces qui peuvent être déplacés au cours d'un seul et même mouvement non commercial.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0429-20210421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).