PARTIE VI — MOUVEMENTS NON COMMERCIAUX D'ANIMAUX DE COMPAGNIE ENTRE ÉTATS MEMBRES, OU DEPUIS UN PAYS TIERS OU UN TERRITOIRE ET À DESTINATION D'UN ÉTAT MEMBRE
CHAPITRE 5 — Documents d'identification
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 254 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne:
a) les rubriques destinées aux informations à faire figurer dans les documents d'identification visés à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c), et à l'article 250, paragraphe 2, point c);
b) la distribution des documents d'identification vierges visés à l'article 247, point c);
c) les conditions d'octroi des dérogations aux dispositions relatives à la forme du document d'identification prévues à l'article 247, point c), et à l'article 249, paragraphe 1, point c);
d) les documents d'identification visés à l'article 247, point c), à l'article 248, paragraphe 2, point c), à l'article 249, paragraphe 1, point c), et à l'article 250, paragraphe 2, point c), à délivrer, à compléter et, le cas échéant, à valider;
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.