Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléProtection des données
RattachementTITRE I — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
Règlement (UE) 2016/429
PARTIE VIII — DISPOSITIONS COMMUNES
TITRE I — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 267 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
1. Les États membres appliquent la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres en vertu du présent règlement.
2. Le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission en vertu du présent règlement.
Nota : Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
Règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (JO L 8 du 12.1.2001, p. 1).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.