Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléMesures transitoires liées à la modification du règlement (CE) no 1760/2000 et à l'abrogation du règlement (CE) no 21/2004 et de la directive 2008/71/CE
RattachementPARTIE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement (UE) 2016/429
PARTIE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 271 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
1. Nonobstant l'article 270, paragraphe 2, et l'article 278 du présent règlement, les articles 1er à 10 des règlements (CE) no 1760/2000, et (CE) no 21/2004 et de la directive 2008/71/CE, ainsi que les actes adoptés sur la base de ces dispositions, continuent de s'appliquer, en lieu et place des articles correspondants du présent règlement, jusqu'à trois ans après la date d'application du présent règlement ou jusqu'à une date antérieure à déterminer dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2 du présent article.
2. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 264 en ce qui concerne la date antérieure visée au paragraphe 1 du présent article.
Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adoptées en application des actes délégués visés à l'article 109, paragraphe 2, et à l'article 119, ainsi que des actes d’exécution visés à l’article 120 du présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.