Règlement (UE) 2016/429 · Article

Article 274

Article en vigueur.

Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).

TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléMesures transitoires liées à la date d'adoption de certains actes délégués et actes d'exécution
Rattachement
PARTIE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement (UE) 2016/429
  2. PARTIE IX — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 274 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →

Sans préjudice de la date d'application prévue à l'article 283, la Commission adopte les actes délégués visés à l'article 31, paragraphe 5, premier alinéa, à l'article 32, paragraphe 2, à l'article 39, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58, paragraphe 2, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68, paragraphe 2, à l'article 74, paragraphe 4, à l'article 77, paragraphe 2, à l'article 97, paragraphe 2, à l’article 122, paragraphe 1, à l'article 131, paragraphe 1, à l'article 132, paragraphe 2, à l'article 135, à l'article 137, paragraphe 2, à l'article 146, paragraphe 1, à l'article 149, paragraphe 4, à l'article 154, paragraphe 1, à l'article 162, paragraphe 3, à l'article 163, paragraphe 5, à l'article 166, paragraphe 3, à l'article 169, paragraphe 5, à l'article 181, paragraphe 2, à l'article 185, paragraphe 5, à l'article 213, paragraphe 1, à l'article 216, paragraphe 4, à l'article 221, paragraphe 1, à l'article 222, paragraphe 3, à l'article 224, paragraphe 3, à l'article 234, paragraphe 2, et à l’article 239, paragraphe 2, et les actes d'exécution visés aux articles 8 et 9 au plus tard le 20 avril 2019. Conformément à l'article 283, ces actes délégués et actes d'exécution sont applicables à partir de la date d'application prévue audit article.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016R0429-20210421. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).