Version consolidée au 21/04/2021 (consolidation EUR-Lex 02016R0429-20210421, la plus récente en français ; acte d'origine du 09/03/2016).
TexteRèglement (UE) 2016/429
IntituléCompétences d'exécution
RattachementCHAPITRE 4 — Statut «indemne de maladie»
Règlement (UE) 2016/429
PARTIE II — NOTIFICATION DES MALADIES ET RAPPORTS, SURVEILLANCE, PROGRAMMES D'ÉRADICATION, STATUT «INDEMNE DE MALADIE»
CHAPITRE 4 — Statut «indemne de maladie»
VersionConsolidée au 21/04/2021 (CELEX 02016R0429-20210421)
Référencearticle 40 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →
La Commission définit, au moyen d'actes d'exécution, les exigences détaillées relatives aux informations que doivent fournir les États membres à la Commission et aux autres États membres pour étayer les déclarations de statut «indemne de maladie» des territoires, zones et compartiments conformément aux articles 36 à 39, au format et aux procédures, s'agissant:
a) des demandes de reconnaissance du statut «indemne de maladie» portant sur le territoire entier de l'État membre concerné, ou sur des zones et compartiments de celui-ci;
b) des échanges d'informations entre les États membres et la Commission au sujet des États membres ou de leurs zones et compartiments indemnes de maladie.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 266, paragraphe 2.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.