Règlement (UE) 2016/429 · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
RéférenceConsidérant 102 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →

(102) Dans certains cas, l'harmonisation de certaines conditions d'enregistrement ou d'agrément à l'échelle de l'Union est souhaitable ou nécessaire. Ainsi, les établissements de produits germinaux et les rassemblements devraient réunir certaines conditions et devraient être agréés, afin d'être conformes aux normes internationales et afin que l'Union puisse ainsi donner aux pays tiers, dans le cadre des échanges commerciaux, des assurances en matière de santé animale. Il devrait aussi, en l'occurrence, s'agir d'exigences de formation ou de qualifications professionnelles spécifiques pour certains établissements ou opérations très spécifiques (par exemple les équipes de collecte d'embryons), voire d'une obligation de surveillance particulière de la part de l'autorité compétente. Il convient dès lors de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne ces dispositions détaillées, destinées à fixer de telles conditions particulières.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).