(103) En vue de réduire les charges administratives, les enregistrements et les agréments devraient, dans la mesure du possible, être intégrés dans un système d'enregistrement ou d'agrément déjà mis en place à d'autres fins par l' État membre concerné.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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