(109) Afin de garantir le bon fonctionnement du système d'identification et d'enregistrement et d'assurer la traçabilité, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les obligations relatives aux bases de données, les exigences détaillées en matière d'identification et d'enregistrement pour les différentes espèces animales, y compris les dérogations et les conditions de ces dérogations, et en ce qui concerne les documents.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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