(111) Afin de garantir des conditions uniformes d'exécution du système d'identification et d'enregistrement et de la traçabilité, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir des dispositions concernant les caractéristiques techniques des bases de données, les moyens d'identification, les documents et les formats, ainsi que les délais.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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