(112) Les restrictions de mouvement des animaux et des produits susceptibles de transmettre une maladie animale transmissible constituent un outil important pour empêcher l'introduction et la propagation d'une telle maladie. Toutefois, de telles restrictions peuvent avoir des répercussions économiques importantes et perturber le fonctionnement du marché intérieur. Elles ne devraient donc être appliquées que lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées aux risques encourus. Cette démarche est conforme aux principes établis dans l'accord SPS et dans les normes internationales de l'OIE.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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