(114) Le cadre juridique établi par l'actuelle législation de l'Union pour les mouvements d'animaux terrestres fixe des règles harmonisées essentiellement applicables aux mouvements d'animaux terrestres et de produits entre États membres et laisse le soin aux États membres de fixer les exigences nécessaires en la matière sur leur propre territoire. L'analyse d'impact accompagnant l'adoption du présent règlement développe de façon détaillée une comparaison entre la situation actuelle et un scénario d'harmonisation, à l'échelle de l'Union, des règles relatives aux mouvements au sein des États membres. Elle conclut qu'il y a lieu de maintenir la ligne de conduite actuelle, car une harmonisation intégrale de l'ensemble des mouvements serait très complexe et ses avantages du point de vue de la facilitation des mouvements entre États membres ne compenseraient pas les incidences négatives que pourrait avoir cette mesure sur la capacité de lutter contre les maladies.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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