(12) L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS»), auquel l'Union est partie, réglemente le recours aux mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaines, animales ou végétales, afin qu'elles ne génèrent pas de discriminations arbitraires ou injustifiées entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Lorsqu'il existe des normes internationales, elles doivent servir de base pour les mesures de l'Union. Toutefois, les parties à l'accord SPS peuvent fixer leurs propres normes en la matière, à condition que celles-ci reposent sur des preuves scientifiques.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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