(123) Afin de garantir la réalisation des objectifs visés aux considérants 112 à 122 du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les mesures de prévention des maladies lors des opérations de transport, les dispositions spécifiques applicables aux mouvements de certaines espèces animales et les situations particulières, telles que les rassemblements ou les refoulements d'envois, ainsi que les exigences et dérogations spéciales concernant d'autres types de mouvements, par exemple à des fins scientifiques.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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