(130) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions établies par le présent règlement en ce qui concerne la certification zoosanitaire et la notification des mouvements, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour fixer les règles concernant les modèles de certificats zoosanitaires, les documents d'autodéclaration, ainsi que les formats et délais de notification des mouvements pour les animaux terrestres et aquatiques, les produits germinaux et, le cas échéant, les produits d'origine animale.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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