(160) Afin que les conditions d'entrée dans l'Union soient suffisamment détaillées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'adoption de dispositions supplémentaires relatives à l'agrément d'établissements dans des pays tiers et territoires et les dérogations, les conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'envois provenant de pays tiers ou de territoires, et les conditions de police sanitaire applicables aux agents pathogènes ainsi qu'aux autres matériels, moyens de transport et équipements susceptibles de transmettre des maladies animales.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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