(161) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des conditions de police sanitaire applicables à l'entrée dans l'Union d'envois d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir, entre autres, les règles relatives à l'établissement de la liste des pays tiers et territoires au départ desquels l'entrée dans l'Union d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale est autorisée, ainsi qu'au contenu et aux formats des modèles de certificats zoosanitaires.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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