Article considérant 166

(166) Les mesures nationales visées au considérant 165 devraient faire l'objet d'une procédure de notification simplifiée en vue de réduire la charge administrative. L'expérience a montré que la procédure de notification générale établie par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil constitue un outil important pour orienter et améliorer les règles techniques nationales dans le sens d'un surcroît de transparence, de lisibilité et d'efficacité, dans les domaines non harmonisés ou partiellement harmonisés. Il est donc opportun que cette procédure de notification générale s'applique.