Article considérant 170

(170) Les dispositions définies dans les actes législatifs visés au considérant 167 doivent être remplacées par le présent règlement et par les actes qui seront adoptés ultérieurement par la Commission en application de celui-ci. Il convient par conséquent d'abroger ces actes législatifs. Cependant, afin de garantir la clarté juridique et d'éviter un vide juridique, il convient avant tout que l'abrogation ne prenne effet qu'après adoption des actes délégués et des actes d'exécution correspondants en application du présent règlement. Partant, il est nécessaire de conférer à la Commission le pouvoir de déterminer les dates auxquelles l'abrogation de ces actes législatifs prendra effet, tout en laissant au législateur le soin de fixer une date butoir.