Règlement (UE) 2016/429 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
RéférenceConsidérant 172 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →

(172) Les exigences énoncées au présent règlement ne devraient s'appliquer qu'à compter du moment où les actes délégués et les actes d'exécution essentiels auront été adoptés par la Commission en application du présent règlement, en prévoyant un délai de vingt-quatre mois entre l'adoption des actes essentiels et le début de leur application, ce qui permettra aux États membres et aux opérateurs de s'adapter comme il se doit aux nouvelles règles. Il convient en outre de prévoir un délai d'au moins trente-six mois pour que la Commission puisse élaborer ces nouvelles règles.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).