Règlement (UE) 2016/429 · Article

Article considérant 178

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
RéférenceConsidérant 178 du règlement (UE) 2016/429EUR-Lex →

(178) Le présent règlement ne devrait pas entraîner de charge administrative ou d'incidence économique disproportionnée pour les petites et moyennes entreprises. La situation particulière de ces dernières a été prise en compte dans le cadre du présent règlement, qui a fait l'objet de consultations avec les acteurs concernés. Il n'a pas été envisagé d'accorder à ces entreprises une dérogation générale aux exigences contenues dans le présent règlement, compte tenu des objectifs de politique publique poursuivis, visant à protéger la santé animale et la santé publique. Cependant, il convient de prévoir pour ces entreprises un certain nombre de dérogations en lien avec les différentes exigences du présent règlement, en tenant compte des risques encourus.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0429. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).