(30) En ce qui concerne les maladies animales transmissibles qui ne relèvent pas de mesures établies au niveau de l'Union, mais qui revêtent une certaine importance économique localement pour le secteur privé, ce dernier devrait, avec l'aide des autorités compétentes des États membres, prendre des mesures pour la prévention ou la lutte contre ces maladies, par exemple au moyen de mesures d'autorégulation ou en élaborant des guides de bonnes pratiques.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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