(49) En raison de ressources limitées, les autorités compétentes ne sont pas toujours en mesure de mener l'ensemble des activités qui leur incombent au titre du présent règlement. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir une base juridique permettant la délégation de certaines activités à des vétérinaires qui ne sont pas des vétérinaires officiels. Pour la même raison, les États membres devraient également pouvoir autoriser des personnes physiques ou morales à réaliser certaines activités sous certaines conditions.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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