(50) Afin de garantir la mise en place des conditions nécessaires à l'application généralisée des mesures de prévention et de lutte contre les maladies dans l'ensemble de l'Union, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la délégation d'autres activités que les autorités compétentes peuvent confier à des vétérinaires autres que des vétérinaires officiels.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 50
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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