(56) Afin d'assurer des notifications efficaces et rationnelles des taux de mortalité anormaux et d'autres signes de maladies graves et la précision des différentes circonstances qui y sont liées, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères permettant de déterminer s'il y a lieu de procéder à une notification et les règles de déclenchement d'une enquête plus approfondie, si besoin est.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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