(6) Les règles financières applicables aux contributions apportées aux objectifs de santé animale figurent dans le règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil et ne font pas partie du présent règlement. En outre, il convient d'utiliser les règles régissant les contrôles officiels des mesures de police sanitaire prévues dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil et dans les directives du Conseil 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE et 97/78/CE pour règlementer les contrôles officiels dans le domaine de la santé animale.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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