(60) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des dispositions relatives à la notification des maladies et aux rapports les concernant au niveau de l'Union, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir une liste des maladies soumises aux règles de notification et de communication d'informations au niveau de l'Union prévues par le présent règlement et pour définir les procédures, formats et échanges de données et d'informations nécessaires à la notification des maladies et aux rapports les concernant.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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