(71) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des programmes d'éradication, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour fixer les procédures relatives à la présentation de ces programmes, aux indicateurs de performance et à l'établissement de rapports.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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