Article considérant 75

(75) Afin d'établir les modalités de reconnaissance du statut «indemne de maladie», il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les critères et les conditions d'obtention de ce statut, les éléments nécessaires pour prouver la certification de l'absence de la maladie, les mesures spéciales de prévention et de lutte contre celle-ci, y compris, s'il y a lieu, le statut de non-vaccination, les restrictions, les informations à fournir, les dérogations, ainsi que les conditions du maintien, de la suspension, du retrait ou du rétablissement du statut «indemne de maladie».