(76) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des procédures d'obtention du statut «indemne de maladie», il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir une liste des maladies répertoriées pouvant faire l'objet d'une compartimentation et pour fixer les dispositions détaillées en matière de format de présentation des demandes et d'échanges d'informations.
Règlement (UE) 2016/429 · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/03/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/429
RattachementRèglement (UE) 2016/429
Versionacte d'origine du 09/03/2016 (CELEX 32016R0429)
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